Assouplissement du Droit de la Preuve en Procès Prud’homal : Nouvelles Règles de Loyauté Expliquées

par | Mar 6, 2024 | Harcèlement moral

person holding clear glass glassLa preuve est la démonstration qui établit solidement la réalité d’un fait, d’une situation, d’une obligation ou d’un acte juridique, avancée par l’une des parties qui sollicite qu’il soit fait droit à sa demande.

La preuve est essentielle dans le procès prud’homal.

Il va de soi que cet impératif est une nécessité dans toute démocratie, mais cela lèse parfois l’individu qui n’a pas réussi à démontrer matériellement le bien fondé de ses dires pourtant légitimes.

La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a, depuis de longues années, posé des limitations à la liberté de la preuve en droit du travail notamment pour protéger la vie privée du salarié. Besoin d’un accompagnent en droit du travail ?

Désormais, le Juge civil peut prendre en compte des éléments de preuve obtenus de manière déloyale

En effet, depuis quelques années, une libéralisation du droit de la preuve s’est opérée suite à des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme consacrant le droit de l’employeur à bénéficier d’un procès équitable, à la condition que l’atteinte portée à la vie privée soit jugée indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but recherché.

L’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 22 décembre 2023 confirme cette tendance (n°20-20.648) en matière prud’homale

Un enregistrement clandestin de la part de l’employeur est admis comme mode de preuve s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient un tel recours.

Pour la Cour de Cassation, « il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».

Perspectives pour les salariés

Cette évolution jurisprudentielle a aussi un impact du côté des salarié qui sont quant à eux généralement placés dans une situation délicate pour rapporter la preuve des faits rencontrés dans la sphère professionnelle et notamment dans des différends avec leur employeur, ou encore dans le cadre du harcèlement moral.

Complément d’informations : Périsse le principe de loyauté plutôt que le droit à la preuve !