Le principe : la réparation forfaitaire des maladies professionnelles et des accidents du travail
En droit français, les victimes de maladies professionnelles ou d’accidents du travail sont en principe indemnisées par la CPAM de manière forfaitaire, ce qui exclut que le salarié agisse en responsabilité civile contre son employeur. C’est le droit social – Santé et sécurité au travail.
L’exception : la réparation intégrale en cas de faute inexcusable de l’employeur
Cependant, pour espérer pouvoir être indemnisées de manière intégrale de leur préjudice, les victimes doivent solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur qui leur permettra d’obtenir une majoration de la rentre ou du capital versé par la CPAM ainsi que la réparation de ses préjudices selon les règles du droit commun.
La définition de la faute inexcusable
Constitue une faute inexcusable de l’employeur, tout manquement de celui-ci à son obligation légale de sécurité à laquelle il est tenu envers son salarié.
Le manquement est caractérisé quand l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié d’un danger auquel il est exposé, et danger auquel l’employeur avait dû ou aurait dû avoir conscience.
Mon engagement en tant qu’avocate
Mon engagement en tant qu’avocate en défense des droits des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles découlant de la faute inexcusable de l’employeur. J’interviens dans le cadre de ces procédures, allant de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle jusqu’à la reconnaissance de faute inexcusable.
Je m’occupe notamment des demandes d’indemnisation des mineurs des mines de charbon.
Le 11 avril dernier, j’ai été interviewée sur la chaîne France 3 Lorraine, à l’édition régionale de 19H15 pour confirmer une réalité qui est anormale, le fait que l’Etat joue la montre pour indemniser des mineurs qui souffrent de cancers qui découlent de leur travail à la mine. ( Retrouvez ici l’article de France 3 sur le sujet : 20 ans après la fin du charbon le combat des mineurs pour la reconnaissance des maladies professionnelles continue )
Il s’agit d’un véritable parcours du combattant judiciaire pour obtenir une indemnisation, les procédures sont longues, et les contestations de l’Etat (qui a remplacé l’ANGDM) sont systématiques dans chaque dossier que j’ai à traiter.
Au départ, il y a une possibilité de concilier que l’Agent Judiciaire de l’Etat refuse systématiquement. Il y a donc l’obligation d’engager une procédure judiciaire pour les mineurs.
Pendant la phase judiciaire, l’Etat va remettre en question systématiquement les rapports des comités d’expert médicaux sur l’origine de la maladie, contester l’exposition professionnelle de l’ancien salarié des mines, même prétendre que les mineurs étaient protégés des risques, et remettre en cause systématiquement les attestations de témoins. Le tout cumulé avec reports qui allongent les délais de procédure.
Les mineurs souffrent particulièrement de ce déni de l’exposition, alors que l’on a recensé plus de 24 substances cancérigènes sur leurs lieux de travail : amiante, silice, huiles minérales, huiles de vidange, fumées de tir, échappements diesel, benzène etc. Pour exemple, un mineur que je défendais pour un cancer de la vessie a été exposé quotidiennement par inhalation ou par contact cutané à 11 produits cancérigènes…
L’urgence de faire reconnaître aux victimes de ces cancers leur statut de victime
Ce qui importe aujourd’hui, c’est l’urgence qui est de faire reconnaître aux victimes de ces cancers douloureux et à leurs familles leur statut de victime.
Il faut savoir que les mineurs décèdent avant de connaître l’issue toujours favorable de leur procédure. Leurs familles sont indemnisées mais eux ne le sauront jamais.
C’est un investissement important.
Cela demande une exigence professionnelle car les dossiers sont complexes, et personnelle parce que je suis face à des tragédies humaines.
Il faut faire en sorte de soutenir ces personnes sur le plan judiciaire pour leur permettre de se concentrer sur l’essentiel : les soins, l’accompagnement de leur proche en fin de vie, pour ceux qui restent : le deuil.